Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Leadspotion NC (EI, RIDET 1 609 098.001, siège Lotissement Deray, 332 rue du Hameau Saint-Michel, Mont-Dore) via le site https://leadspotion.nc. Elles s'appliquent à toute commande de services passée par un client, sans nécessité de créer un compte utilisateur. Elles sont régies par la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie, applicable aux relations entre professionnels et consommateurs sur le territoire.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en Francs CFP (F CFP). Leadspotion NC relève du régime de la franchise en base de la Taxe Générale sur la Consommation (TGC), prévu à l'article Lp 509 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie (CINC). À ce titre, les tarifs affichés ne comportent pas de TGC et la mention obligatoire « Franchise en base – TGC non applicable » (article Lp 514-5 §9 du CINC) figure sur les devis et factures. Les tarifs horaires appliqués aux prestations hors forfait sont communiqués sur devis. Leadspotion NC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis.

Article 3 — Commande et paiement

Toute commande est réputée ferme après validation écrite du devis ou souscription à une offre forfaitaire, sans qu'une création de compte sur le site ne soit requise. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture (virement, autre moyen accepté). Les offres forfaitaires sont facturées mensuellement, à échéance convenue avec le client.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais de livraison ou de mise en œuvre des prestations sont indiqués sur chaque devis ou lors de la souscription à une offre. Ces délais démarrent à compter de la réception des éléments nécessaires de la part du client (accès, contenus, validations). Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai d'exécution, sans que Leadspotion NC en soit tenu responsable.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles 40 et suivants de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (modifiée par la délibération n°281 du 24 juin 2013), le client dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par notification écrite (email à info@leadspotion.nc ou courrier au siège social).

Exception : pour les prestations dont l'exécution a débuté avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse et préalable du client, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la prestation pleinement exécutée. Pour une exécution partielle, le client reste redevable du montant correspondant à la partie déjà réalisée.

Article 6 — Résiliation des offres forfaitaires

Les offres STARTER, BOOST, PRO et ELITE sont sans engagement de durée sauf mention contraire sur le devis. La résiliation prend effet à l'échéance mensuelle suivant la demande, notifiée par écrit à info@leadspotion.nc.



Article 7 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout litige relève de la compétence des juridictions de Nouméa, à défaut de résolution amiable préalable.